C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Procès-verbal. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience où il indique notamment l’identification des parties, de leurs avocats et des témoins, toute production de pièces et de documents pendant l’audience, les amendements et les admissions, la nature des objections et les décisions rendues, ainsi que toute autre annotation dictée par le juge.

D. 950-2005, a. 19.